Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°585

29 juin 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

à l'amendement n° 577 rect. du Gouvernement

présenté par

M. LECERF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase

Remplacer les mots :

à 3 500 habitants

par les mots :

au cinquième de la population moyenne des territoires du département

Objet

Le chiffre de 3500 habitants retenu comme seuil en deçà duquel la commune ne peut être écartelée entre dex territoires ne tient pas compte de l'extrême diversité démographique des départements. Or dans les départements à faible démographie il pourrait être nécessaire de répartir entre deux territoires des communes de moins de 3500 habitants tandis que dans des départements beaucoup plus peuplés il serait opportun d'éviter ce "morcellement" de la commune au delà d'une population de 3500 habitans