En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14 TER

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Alinéa 3

Après les mots :

peuvent être prononcées

insérer les mots :

sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat,

Objet

Dans le cas où le syndicat n'exerce pas les compétences requises par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour se transformer en communautés d'agglomération, l'article 14 ter prévoit sa transformation par arrêté du représentant de l'État dans le département, après accord des conseils municipaux des communes membres. L'expression du comité du SAN n'est pas prévu, ce qui est problématique. Il est proposé de prévoir que la transformation du SAN intervienne sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle dans le respect de la procédure requise pour le transfert de compétences.