Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°59
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 16
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.