Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°596

5 juillet 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33

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Alinéa 3

Supprimer le mot :

notamment

Objet