Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°6 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PORTELLI, Bernard FOURNIER, DOUBLET, LAURENT, CLÉACH, BELOT, VASSELLE, VESTRI, MILON, ETIENNE et PINTAT et Mme PANIS
ARTICLE 34
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Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de gestion qui s'en acquittent avec succès et efficacité. Un tel dispositif créerait en outre des risques de tension entre la commune centre et les autres communes dans la gestion quotidienne des personnels. La proposition de suppression de cette disposition permettrait de maintenir la compétence actuelle des centres de gestion et d'éviter une gestion hétérogène.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.