Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°60
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
I - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes , élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune des catégories de syndicats
III - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
IV - Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Cet amendement vise à prévoir la composition de la commission départementale de coopération intercommunale suivante : communes, 50% ; EPCI (dont syndicats) : 40% ; Département : 5%, Région : 5%.