Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°600
6 juillet 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 576 rect. du Gouvernement
présenté par
M. COLLIN
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA
Amendement n° 576 rect.
I. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet amendement, insérer la référence :
I. -
Objet
Le présent sous-amendement vise à rendre indissociable le rabaissement du seuil de maintien au second tour à 8 % du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il s'agit d'empêcher d'enfermer l'élection du conseiller territorial dans une simple opposition binaire qui nuirait à la démocratie représentative, comme y conduirait le relèvement du seuil à 12,5 %.