En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 577 rect. du Gouvernement

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 577, après la première phrase 

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement vise à ce que la nouvelle carte cantonale respecte, dans  la mesure du possible, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.

La précision apportée par cet amendement obligera ainsi, lorsque cette obligation ne peut être satisfaite, à ce que des motivations suffisantes soient présentées pour justifier du non respect du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.