Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°602 rect.
7 juillet 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 580 de la commission des lois
présenté par
MM. CHATILLON et LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, quinzième ligne
I.- A la deuxième colonne,
remplacer le nombre :
262
par le nombre :
246
II.- A la quatrième colonne
Remplacer le nombre :
91
par le nombre :
75