Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°603
7 juillet 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 580 de la commission des lois
présenté par
M. DAUDIGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, vingtième ligne
I.- A la deuxième colonne, remplacer le nombre :
103
par le nombre:
105
II.-A la quatrième colonne, remplacer le nombre :
31
par le nombre :
33