Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°64
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 35 TER
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics
Objet
L'objet de cet amendement est la suppression de la dérogation accordée aux opérations qui relèvent de l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).