En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRAYE, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, VESTRI, Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS

ARTICLE 37

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Alinéa 2

Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

et de ceux issus d'une fusion

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher les communautés qui fusionneraient d'ici la fin du mandat en cours et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuellement en vigueur concernant la composition  du conseil et du bureau jusqu'en 2014.

En effet, les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, de ce point de vue, la rédaction actuelle du projet de loi peut être susceptible de contrarier, dans un premier temps, un certain nombre de projets de fusion en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.

Il importe par conséquent d'aménager la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de gouvernance des intercommunalités afin que l'objectif d'amélioration qualitative des périmètres puisse être pleinement rempli d'ici la fin du mandat en cours.

Tel est l'objet du présent amendement.