Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°78 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BRAYE, HÉRISSON, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, VESTRI, Bernard FOURNIER, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, CLÉACH, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS
ARTICLE 35 TER
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales.
La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition entre collectivités territoriales a naturellement vocation à s'appliquer entre les collectivités locales et l'État.
Il n'y a aucune justification à réserver la limitation des co-financements entre institutions décentralisées et à les ouvrir aux seuls projets conduits sous maîtrise d'ouvrage étatique.
La programmation et le financement pluriannuels de ces projets doivent s'effectuer dans le seul cadre des contrats de projet Etat-Régions afin de permettre un veritable partenariat entre Etat et collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).