En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

logement et habitat

Objet

Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties d'emprunts, mise à disposition de foncier, règles d'urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale etc..). La compétence en matière d'habitat et de logement qui reste une compétence d'Etat repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.

Le logement et l'habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions  au même titre que le tourisme, la culture et le sport.