Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°85
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER AA
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans le cadre de la création de conseillers territoriaux.