Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°9 rect.
29 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BERNARD-REYMOND, BIZET, Jacques BLANC et CARLE, Mme Bernadette DUPONT, M. FAURE, Mme Gisèle GAUTIER, MM. HOUEL, LEFÈVRE et MILON, Mme MALOVRY et MM. SAUGEY, GILLES et VESTRI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17.
Objet
Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de différentes vallées, confrontées en hiver à d'abondantes chutes de neige ne peut être accompli dans de bonnes conditions si leur territoire est trop étendu et manque de cohérence.
Une telle situation créerait un handicap certain pour ces élus et rendrait très difficile l'exercice de la totalité de leurs responsabilités : départementales et régionales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 1er AA).