Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°92
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
n'est pas procédé
par les mots :
est procédé
Objet
Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.