Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°96
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est composé à parité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des bureaux des EPCI doit devenir la règle.