Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes
Direction de la Séance
N°15
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 565 , 564 , 562)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COURTEAU, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours
Objet
Les procédures sont longues et ne concernent pas seulement celles liées au divorce puisque cette ordonnance ne bénéficie pas seulement à des épouses victimes de violences. Il est essentiel que les effets de l'ordonnance puissent se poursuivre durant toutes les procédures civiles et pénales liées aux violences quel que soit le statut du couple.