En séance

Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

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Après les mots :

du code pénal, les mots :

insérer les mots :

« de relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe ou de non-lieu, déclarant » et les mots :

Objet

Amendement tendant à une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de cet article.