Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes
Direction de la Séance
N°26
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 565 , 564 , 562)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COURTEAU, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Objet
Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio-judiciaire pour les violences commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.