Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes
Direction de la Séance
N°31
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 565 , 564 , 562)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être également prolongées jusqu'au procès lorsque qu'une procédure pénale est engagée à l'encontre de l'auteur des violences.
Objet
Les procédures pénales pouvant se révéler longues, cet amendement vise à prolonger la mesure de protection de la victime en tant que de besoin afin de lui éviter d'éventuelles représailles en temps différé, jusqu'à ce que des décisions définitives soient prises.