En séance

Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20 BIS

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Alinéa 23

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. 17-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été commis. » ;

Objet

Amendement de coordination avec celui proposé à l'article 6. Une personne victime de violence conjugale est doublement lésée si à l'issue de la procédure pénale l'auteur n'a pu être condamné faute de preuves suffisantes au regard des exigences juridiques, et qu'ainsi la possibilité de stabiliser sa situation précaire se trouve réduite à néant. Le présent amendement vise donc à permettre la délivrance d'une carte de résident même en l'absence de condamnation, si la situation de danger a été néanmoins avérée.