Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes
Direction de la Séance
N°42
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 565 , 564 , 562)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes TERRADE, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes