En séance

Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 5

I. - Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Objet

Cet amendement a pour but de renforcer l'obligation d'informations dues victimes. En effet, si les victimes ne connaissent pas les moyens mis à leur disposition pour échapper à l'auteur des violences, elles ne connaissent pas non plus les peines encourues par ce dernier. Or, l'audition des associations a révélé que cette absence d'information les dissuade souvent de faire appel à la justice dans la mesure où, ne pouvant pas évaluer les effets de leur démarche, elles craignent les éventuelles représailles dont elles pourraient faire l'objet. Il paraît donc nécessaire de leur offrir une parfaite lisibilité des moyens juridiques mis à leur disposition.