En séance

Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PAYET et MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, SOULAGE et DENEUX

ARTICLE 6

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut être délivrée

par les mots :

doit être délivrée

Objet

Les femmes sans papier, victimes de violences sont dans une situation de fragilité extrême. Quand elles s'engagent dans une procédure judiciaire du fait des violences subies, elles se retrouvent souvent seules pour affronter un certain nombre d'obstacles liés à ce type de procédure. Même si au terme de cette dernière, la justice reconnaît le préjudice dont elles ont été victimes, leur statut reste précaire et leur existence menacée. C'est pourquoi, elles doivent pouvoir bénéficier automatiquement d'une carte de résident.