Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes
Direction de la Séance
N°62
22 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 565 , 564 , 562)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 8
1°) supprimer les mots :
Le premier alinéa de
2°) remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
Rédactionnel