Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes
Direction de la Séance
N°64
22 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 565 , 564 , 562)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
soupçonner
par les mots :
considérer comme vraisemblables
Objet
Rédactionnel. Il s'agit d'éviter de recourir à une terminologie à connotation pénale dans une procédure civile.