En séance

Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Après les mots :

personnes morales qualifiées

insérer les mots :

conventionnées avec le ministère de la justice

Objet

La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment pendant les audiences. Les associations d'aide aux victimes généralistes ayant fait l'objet d'un conventionnement par les chefs des cours d'appel offrent une garantie de sérieux à la victime durant leur parcours judiciaire.