En séance

Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. COLLIN, BARBIER et PLANCADE, Mme ESCOFFIER et MM. TROPEANO et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

à l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande

Objet

L'objectif de l'ordonnance de protection est l'ouverture rapide de droits opposables au profit de la victime. Il est donc essentiel que la justice, saisie dans l'urgence, prenne sa décision dans les plus brefs délais. L'expérience espagnole montre bien que la brièveté du délai est décisive quant à l'efficacité du mécanisme de l'ordonnance de protection.

Le code civil ne prévoyant aucun délai en cas de référé, quelle que soit la situation, cet amendement propose simplement de préciser que la décision du juge aux affaires familiales intervienne « sans délai ».