En séance

Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. COLLIN, BARBIER et PLANCADE, Mme ESCOFFIER et MM. TROPEANO et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Après les mots :

mariage forcé

insérer les mots :

ou de mutilation sexuelle

Objet

L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé.

Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par cet article alors qu'elles l'étaient par la proposition de loi initiale.

Cet amendement a donc pour objet de réintroduire la possibilité de recourir à une ordonnance de protection pour les personnes craignant des mutilations sexuelles.