Proposition de résolution Droits syndicaux en Europe
Direction de la Séance
N°2
8 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 66 , 127 , 117)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
PROPOSITION
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'arrêt Commission contre Luxembourg
Objet
Amendement de conséquence.
Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.