Proposition de loi Télécommunications
Direction de la Séance
N°10
6 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 676 (2009-2010) , 139 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARSIN, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d’État et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau. »
Objet
L’amendement vise à inclure, au même titre que les équipements terminaux de télécommunication, les équipements connectables tels que l’iPad ou les tablets dans l’obligation de raccord au réseau de l’opérateur.