En séance

Proposition de loi Télécommunications

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 676 (2009-2010) , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAYET et PINTON, Mmes PROCACCIA et LAMURE, MM. HURÉ, DULAIT et Paul BLANC, Mme SITTLER, MM. PILLET, BELOT, Bernard FOURNIER, PIERRE, MILON, DOLIGÉ, HOUEL, BAILLY et BIZET, Mmes MÉLOT et ROZIER, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE, LEROY, CAMBON, DOUBLET, de LEGGE et VIAL, Mme BOUT et MM. LAURENT, du LUART et CLÉACH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »

Objet

Les collectivités et l’État se font assister de prestataires spécialisés dans le traitement des informations. Les règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, fixées par décret pour ces informations, s’appliquent également aux tiers concernés, de manière spécifique si nécessaire.