Proposition de loi Télécommunications

Direction de la Séance

N°17 rect.

8 décembre 2010

(1ère lecture)

(n° 676 (2009-2010) , 139 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 3 de la commission de l'économie

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2 de l'amendement n° 3

Supprimer le mot :

mobiles

Objet

Il existe aujourd'hui une très grande variété d'équipements connectables aux réseaux de communications électroniques.

Au-delà des terminaux mobiles, les nouveaux usages font appel à de nombreux équipements tels que les « tablets », les téléviseurs ou les consoles de jeux connectés qui ne semblent pas visés dans la rédaction actuelle du présent article.

Pour autant, les fabricants de ces différents équipements sont également susceptibles de limiter la capacité de leurs produits à se connecter à certains réseaux définis.