Proposition de loi Télécommunications
Direction de la Séance
N°2
3 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 676 (2009-2010) , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
On ne peut que partager l'objectif de l'article 1er, qui est d'établir une véritable interopérabilité entre terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs.
Cependant, une disposition réglementaire - l'article R. 20-22 du code des postes et communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999, dite « directive R&TTE - le prévoit déjà.
Dès lors, ce premier article peut être supprimé.