Proposition de loi Télécommunications
Direction de la Séance
N°21 rect.
8 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 676 (2009-2010) , 139 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 5 rect. de la commission de l'économie
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Alinéa 3 de l'amendement n° 5
Remplacer les mots :
De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu’ils auront choisi,
par les mots :
D'informer le consommateur par un message éléctronique de la mise à leur disposition d'
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'amendement ne permet pas de savoir si ce sont les opérateurs ou les consommateurs qui choisissent le support d'information.
Dans l'esprit des auteurs du présent sous-amendement, ce sont bien les consommateurs qui choisissent le dit support.