Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats

Direction de la Séance

N°2

7 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.