Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats
Direction de la Séance
N°3
7 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent les nouvelles conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge prévues par le projet de loi organique.