Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats
Direction de la Séance
N°4
7 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec leur opposition au projet de loi portant réforme des retraites, les auteurs du présent amendement s'opposent également au recul de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire.