Projet de loi Modernisation professions judiciaires
Direction de la Séance
N°10
2 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LOZACH et MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
Les avocats peuvent,
insérer les mots :
sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code du sport incrimine le fait de mettre en rapport, à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un ou plusieurs sportifs s'engagent, contre rémunération, à participer à une ou plusieurs manifestations sportives, sans avoir de licence délivrée par la fédération sportive compétente.