Projet de loi Modernisation professions judiciaires

Direction de la Séance

N°13

2 décembre 2010

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou de plusieurs

Objet

Amendement rédactionnel.