En séance

Projet de loi Modernisation professions judiciaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article confère à l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat la même force probante qu'à un acte authentique dressé par un officier public détenteur d'une parcelle de puissance publique. Il porte, donc, en lui des dangers pour la sécurité juridique, la protection du justiciable, et constituera une atteinte au libre accès du droit.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui aboutira à un affaiblissement du service public du droit.