En séance

Projet de loi Modernisation professions judiciaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

La possibilité offerte aux avocats des pays de l'Union Européenne de s'inscrire dans les Barreaux français pour exercer sur le territoire national, combinée avec l'assouplissement des modalités de constitution des SPFL, ne pourrait que représenter un puissant attrait pour les avocats étrangers et, particulièrement, pour les avocats anglo-saxons. Cet article tend au développement des « gros » cabinets qui, à l'évidence, se consacreraient aux secteurs les plus lucratifs de l'activité juridique, au détriment des secteurs jugés non rentables de la défense de proximité. Comme l'ensemble du texte, il participe de l'ouverture d'une ère d'hyper concurencialisation sur le « marché du Droit », au détriment des justiciables, nous demandons donc la suppression de cet article.