Projet de loi Modernisation professions judiciaires
Direction de la Séance
N°24
2 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit la modification de la rédaction de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 supprimant la solidarité entre associés d'une société civile professionnelle. Or, la suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard de la sécurité qu'elle apporte aux clients. Cette suppression donne l'impression d'une diminution de la protection des justiciables.