En séance

Projet de loi Modernisation professions judiciaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI et Mme ESCOFFIER

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 5

Après les mots :

sont assurées,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

Objet

Le vice-bâtonnier, élu avec le bâtonnier, l’assiste dans sa mission. Il peut le suppléer en cas d’empêchement temporaire.

Cet article ne prévoit qu’un remplacement temporaire, jusqu’à la tenue de nouvelles élections, en cas de décès ou d’empêchement définitif du bâtonnier. Légitimé par son élection, le vice-bâtonnier doit remplacer le bâtonnier jusqu’aux prochaines élections.