Projet de loi Modernisation professions judiciaires
Direction de la Séance
N°31
2 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 6
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Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
En conférant aux greffes des notaires la compétence pour l’enregistrement de la déclaration des PACS rédigée par les notaires sous la forme d’un acte authentique, cet article fait sortir ce type d’enregistrement des greffes des tribunaux.
Une telle déjudiciarisation mérite une discussion plus profonde et complète qui aurait aussi pu aboutir au rapprochement du régime applicable au PACS à celui en vigueur pour le mariage, c’est-à-dire l’enregistrement en mairie par un officier d’état civil. En tout état de cause, cette modification participe au démantèlement du service public ce qui est le plus souvent contraire à l’intérêt des citoyens les pus modestes.