Projet de loi Modernisation professions judiciaires
Direction de la Séance
N°32
2 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 19
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression de la solidarité des associés d’une société civile professionnelle diminue la protection des intérêts des clients.