Projet de loi Modernisation professions judiciaires
Direction de la Séance
N°36
2 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 7
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
notaire
par les mots :
officier d'état civil
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le notaire
par les mots :
l'officier d'état civil
Objet
Amendement de repli.
Si la Haute Assemblée est attachée à la déjudiciarisation des actes d’état civil, l’officier d’état civil, traditionnellement compétent en la matière, apparait mieux à même de remplir cette mission que le notaire.