En séance

Projet de loi Modernisation professions judiciaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21

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Alinéa 18

Supprimer les mots :

juridiques ou judiciaires

et les mots :

leur profession

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter les modifications apportées par la commission des lois au régime des sociétés de participtation financières interprofessionnelles.

En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux membres des professions juridiques ou judiciaires, mais à ces professions et aux professions du chiffre (experts-comptables et commiasaires aux comptes) et aux conseils en propriété industrielle.

Par conséquent, l'élargissement du champ de l'interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre et aux conseils en propriété industrielle implique que soit supprimée la référence aux seules professions judiciaires et juridiques dans l'alinéa relatif à la direction de la société de participations financières multiprofessionnelle.